CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) ET DE VENTE (CGV)

MISE À JOUR LE 1 JUILLET 2024

Noé est un nom appartenant à Noé ONG (asbl en constitution)

Noé Europe ONG

Rue Georges Cousot 7/8 à 5500 Dinant (Belgique)

Contact: utilisez le formulaire de contact disponible sur www.noecity.com 

ou via votre compte personnel si vous êtes abonné.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION SONT INDISSOCIABLES.

(Articles 9 et 10 sont destinés principalement aux abonnements réservés aux entités publiques)

L’application mobile Noé et le site internet www.noecity.com et toutes ses extensions (ci-après “la Plateforme") sont une initiative privée de :
Noé ONG, rue Georges Cousot 7/8, Dinant (ci-après "Noé")

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de l’application mobile “Noé“ ou le site internet www.noecity.com et toutes ses extensions  ci-après “Plateforme“ par un internaute ou utilisateur de l'application mobile (ci-après "Utilisateur"). 

En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

2. PLATEFORME

2.1 Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. 

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

2.2 Contenu

Noé détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. 

Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Noé ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Noé ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait du fait de l'information présente sur la Plateforme. Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible via le formulaire de contact présent sur www.noecity.com afin que nous puissions prendre des mesures appropriées. 

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Noé ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

2.3 Commentaires, communauté et utilisation du chat

L’inscription dans l’app comme utilisateur, l’utilisation du chat et la publication de commentaires se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui publie. Noé ne modère pas les publications et ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque publication que se soit. Les utilisateurs de l’app Noé dégagent Noé de toutes responsabilités quant au contenu de ces publications émises par un autre utilisateur.

Noé est seule maître dans la gestion des utilisateurs et peut à tout moment interdire l’accès à l’inscription, aux sections de publications à tout utilisateur et/ou supprimer des publications si Noé constate des publications ne rentrant pas dans la philosophie de son concept. Noé peut également sur sa simple décision interdire l’accès d’un utilisateur à sa plateforme ou à une partie de sa plateforme. Les décisions sont sans appel et arbitraire. Tout utilisateur qui s’inscrit accepte sans condition cet article 2 au complet.

3. LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre Noé et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes. 

Noé n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. ABONNEMENT À NOS SERVICES – INSCRIPTION ET COMPTE

4.1 Afin d'accéder et d'utiliser certaines sections et fonctionnalités de nos Services, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte chez nous (ci-après un « Compte Noé », « Identifiant de compte », « Compte utilisateur » ou simplement « Compte »).

4.2 Si une personne autre que vous-même, un Invité, accède et/ou utilise votre compte utilisateur et/ou les paramètres associés, vous comprenez qu'elle peut effectuer toutes les actions à votre disposition, apporter des modifications à vos services et à votre compte utilisateur, et toutes ces activités seront être réputé avoir eu lieu en votre nom et sous votre nom. Par conséquent, nous vous encourageons fortement à garder vos codes d'accès et informations d'identification confidentiels et à autoriser cet accès uniquement à des personnes ou entités de confiance. Si cela vous arrive, en tant que propriétaire légal du compte, vous serez tenu responsable de toute action entreprise sur votre compte pendant que vous accordiez l'accès à un tiers. Noé ne pourra être tenu responsable de toute suppression, ajout, modification ou toute autre action entreprise lors de cet accès frauduleux.

4.3 Vous devez fournir des informations complètes, exactes et mises à jour sur votre compte lors de l'enregistrement de votre compte utilisateur et de l'utilisation de nos services. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour vous contacter à tout moment. Nous vous encourageons fortement à fournir vos propres informations de contact et de facturation (ou celles de votre entité), y compris votre adresse e-mail valide ou toute autre information de contact, car nous pouvons les utiliser pour identifier et déterminer le véritable propriétaire du compte utilisateur et /ou Contenu qui nous est soumis. Chaque Invité devra également remplir ce formulaire d'identification pour pouvoir donner suite à la Demande.

4.4 Vous devez immédiatement nous informer de toute perte, vol, utilisation ou accès non autorisé, réel ou suspecté, de votre compte ou de vos codes d'accès. Vous êtes seul et entièrement responsable de toute activité sur votre Compte ou de toute modification de vos Services. Noé ne sera pas responsable des actes ou omissions commis par vous ou par quiconque en relation avec votre compte. Vous acceptez de ne pas donner, vendre, transférer, concéder sous licence ou céder votre compte, votre nom d'utilisateur ou tout droit ou identifiant de compte à qui que ce soit, à aucun moment. À l'exception des personnes ou des entreprises expressément autorisées à créer des comptes au nom de leurs employeurs, de leur personnel ou de leurs clients, vous vous engagez à ne pas créer de compte pour quiconque autre que vous-même, votre entreprise ou votre entité.

4.5 Nous nous réservons le droit de déterminer la propriété d'un compte utilisateur sur la base de notre jugement raisonnable, que nous ayons mené ou non une enquête indépendante. Cependant, si nous ne pouvons pas prendre une telle décision (comme nous pouvons le juger à notre seule discrétion), nous nous réservons le droit de mettre fin au Service, sans responsabilité envers vous ou toute autre partie, y compris les utilisateurs finaux.

4.6 Vous affirmez que vous avez plus de 18 ans ou que vous avez atteint la majorité légale dans votre pays de résidence, ou que vous êtes mineur émancipé, ou que vous possédez le consentement légal d'un parent ou d'un tuteur, et que vous êtes pleinement capable et compétent (i) pour conclure les termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncés dans les présentes conditions d'utilisation, la politique en matière de cookies et la politique de confidentialité, et (ii) de s'y conformer. En tout état de cause, vous affirmez que vous avez au moins 16 ans, car le Service n'est pas destiné à toute personne de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, il vous est alors interdit d'utiliser ce Service.

5. CONTENU UTILISATEUR ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR CONNEXES

Vous déclarez et garantissez que :

5.1 Vous possédez tous les droits ou que vous possédez toutes les autorisations sur tout contenu téléchargé par vous ou transmis par toutes voies à Noé, y compris les designs, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tout autre matériel (« Contenu »), ou ont autrement (et continueront d'avoir) le plein pouvoir, le titre, les licences, les consentements et l'autorité, dans et sur le contenu utilisateur, comme nécessaire pour utiliser, publier, transférer ou concéder sous licence légalement tous les droits et intérêts liés à ce contenu utilisateur.

L'Utilisateur garantit également à Noé qu'il dispose de toutes les autorisations et droits légalement requis avant de donner accès au public à son Service ou contenu publié. De plus, en mettant le contenu de l'Application à la disposition du public via la Plateforme, l'Utilisateur garantit à Noé qu'il ne violera aucun droit de propriété intellectuelle de tiers en utilisant tout contenu (tel que, mais sans s'y limiter, les designs, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes, dessins, œuvres littéraires et tout autre matériel) sans le droit de le faire de la part de son propriétaire légitime ou titulaire des droits. Noé a le droit de retirer et de supprimer immédiatement et sans préavis ni justification tout contenu, Application, Service ou tout autre type de contenu qui enfreindrait l'une de ses politiques ou réglementations ainsi que toute loi ou réglementation applicable.

5.2 Le contenu utilisateur est, à tout moment, véridique, actuel, mis à jour, exact, ne portant atteinte à aucun droit de tiers et il ne vous est en aucun cas illégal de le posséder, de le publier, de le transmettre, de l'utiliser ou de l'afficher dans le pays ou la région de dans lequel vous ou les visiteurs de l’Application mobile Noé, ses extensions, le site internet www.noecity.com et ses extensions et les Utilisateurs finaux résidez, vivez, faites des affaires ou téléchargez ou utilisez vos Services.

5.3 Vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, concernant l'utilisation, l'affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle, donnée personnelle et/ou image ou ressemblance de toute personne, entité ou propriété qui fait partie du Contenu utilisateur, et vous adhérerez, sans aucune condition ni restriction, à toutes les lois ou réglementations applicables à celui-ci et ceci également sur tout contenu transmis à Noé.

5.4 Vous ne pouvez pas publier, transmettre à Noé, télécharger ou utiliser via notre Service tout contenu diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, offensant, trompeur ou frauduleux, ou qui viole de toute autre manière les droits de tout Service tiers ; cela inclut, mais sans s'y limiter, tout contenu considéré comme illégal dans tout pays ou zone où le Service est mis à la disposition du public. Noé ne sera pas tenu responsable de tout contenu illégal mis sur l'Application ou le Service par le client, l'Utilisateur ou l'Utilisateur Final.

5.5 Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées ou plus généralement d'une manière qui affecterait ou perturberait la réputation, l'e-réputation, les intérêts ou l'activité de Noé, au seul jugement de l'équipe d'évaluation de Noé.

5.6 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple, les lois et réglementations fédérales, étatiques, locales, provinciales et nationales) applicables à votre utilisation du Service, de votre Contenu et Contenu transmis pour publication à Noé, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur et les marques déposées.

5.7 Vous ne devez pas interférer ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, y compris en transmettant, envoyant, en utilisant, mais sans s'y limiter, des vers, des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice, y compris tout type ou forme de programme cryptolocker, wiper, ransomware ou tout type de programme pouvant perturber, endommager ou interférer avec les activités ou l'activité de Noé. Si l'Utilisateur ou Utilisateur Final découvre tout type de menace, bug, fuite, programme nuisible ou problème concernant la sécurité et la protection des données sur le site Internet de Noé ou sur le « BackOffice » ou sur toute Application de Noé, il doit en informer, sans délai, par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.noecity.com  le Service Client ou le DPO d'une telle menace ou violation de données.

5.8 Vous ne devez pas créer de comptes avec le Service par des moyens non autorisés, y compris, mais sans s'y limiter, à l'aide d'un appareil automatisé, d'un script, d'un robot, d'un robot, d'un robot d'exploration ou d'un grattoir. Vous ne devez pas recourir à l’usurpation d’identité, à la fraude d’identité, à l’identité d’un tiers, à une erreur d’identité ou à une fausse identité pour tenter d’accéder ou d’accéder ou d’utiliser l’un de nos Services.

5.9 Vous ne devez pas tenter d'empêcher un autre utilisateur ou utilisateur final d'utiliser ou de profiter du service et vous ne devez pas encourager ou faciliter les violations des présentes conditions générales, de l'accord de traitement des données, de la politique en matière de cookies ou de la politique de confidentialité.

5.10 Vous vous engagez à ne dénigrer à aucun moment la réputation, l'e-réputation, l'activité ou les intérêts de Noé.

Vous êtes en outre d'accord :

5.11 Pour recevoir de temps à autre des messages promotionnels, des informations et du matériel de notre part ou de nos partenaires, par courrier, e-mail ou tout autre formulaire de contact que vous pourriez nous fournir. Si vous souhaitez ne pas recevoir et vous désabonner à tout moment de tels supports ou avis promotionnels, conformément à la loi européenne telle que le RGPD ; L'utilisateur dispose d'un droit de désinscription à tout moment et sans justification en cliquant sur le lien « Se désinscrire » présent à la fin de l'e-mail contenant la newsletter. Également le droit d'être radié de la liste d'envoi peut être demandé en envoyant un message au Service Clients ou directement au DPO en remplissant le formulaire numérique disponible sur : www.noecity.com ;

5.12 Pour nous permettre d'utiliser à perpétuité, dans le monde entier et gratuitement, toute version de l’Application mobile ou du site internet (ou toute partie de celle-ci) pour l'une de nos activités de marketing et de promotion, en ligne et/ou hors ligne, et de la modifier comme raisonnablement requis à ces fins,  vous renoncez à toute réclamation contre nous ou contre toute personne en notre nom concernant les droits moraux passés, présents ou futurs, les droits des artistes ou tout autre droit similaire dans le monde entier que vous pourriez avoir dans ou sur l’Application mobile ou le site internet en ce qui concerne ces utilisations autorisées limitées ;

5.13 Ne pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, procéder à une ingénierie inverse, émuler, migrer ou transférer vers un autre service ou une autre plateforme, traduire, compiler, décompiler ou désassembler notre Service, ou toute partie de celui-ci ;

5.14 Ne pas acheter des mots-clés ou des noms de domaine de moteurs de recherche ou autres paiements par clic qui utilisent Noé ou les marques déposées Noé et/ou des variantes et des fautes d'orthographe de celles-ci ;

5.15 Ne pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de l'un de nos services, applications ou de tout réseau connecté à nos services ;

5.16 Ne pas prendre de mesure qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée (telle que, mais sans s'y limiter, une attaque DDoS) sur l'infrastructure des Services Noé ou sur les systèmes ou réseaux connectés aux Services Noé, ou interférerait ou perturberait de toute autre manière le fonctionnement. de l'un des Services de Noé, ou des serveurs ou réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou désobéissent aux exigences, procédures, politiques ou réglementations de ces serveurs ou réseaux ;

5.17 Ne pas dépasser le Fair Use : l’Application mobile ne peuvent pas dépasser un total combiné de 150 000 requêtes par jour vers les API Noé ;

5.18 Ne pas supprimer ou modifier les avis de droit d'auteur, les termes et conditions, l'accord de traitement des données, la politique en matière de cookies, la politique de confidentialité, les restrictions et les signes indiquant les droits de propriété de l'un de nos concédants de licence ;

5.19 Ne pas utiliser, copier - en tout ou en partie - tout matériel et/ou contenu protégé par le droit d'auteur fourni par Noé ;

5.20 Ne pas procéder à une ingénierie inverse ou proposer un service ou une simple copie similaire à Noé, basé sur la technologie Noé, comme par exemple proposer une plateforme et/ou un service de géolocalisation de zones et lieux  de refuge, de zones et lieux de sécurité. Vous reconnaissez et acceptez que votre non-respect de ce qui précède ou toute fausse déclaration de votre part dans les présentes peut entraîner la résiliation immédiate et/ou la suppression de votre compte utilisateur et/ou de tout service qui vous est fourni par Noé – avec ou sans autre préavis, et sans aucun remboursement des sommes payées au titre de ces Services, à l'exception des remboursements obligatoires par toute loi ou réglementation applicable.

5.21 Noé ne peut être tenu responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, de l'endommagement, de la perte ou de l'hébergement inapproprié de tout Contenu. Noé peut retenir, supprimer et/ou se débarrasser du Contenu, sans préavis.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme. L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. 

Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.
Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Afin d'éviter tout doute, les présentes Conditions générales ne confèrent aucun droit ou intérêt sur la propriété intellectuelle de Noé (ou toute partie de celle-ci) ou sur tout autre droit, à l'exception uniquement de la licence limitée expressément accordée ci-dessus. Rien dans les présentes Conditions générales ne constitue une cession ou une renonciation à nos droits de propriété intellectuelle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une juridiction.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Noé exclusivement à des fins internes. Noé assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point. 

Noé s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir  « Loi relative à la protection des données de l'Union européenne » : désigne depuis le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Généralités Règlement sur la Protection des Données) (« RGPD ») et Directive 2002/58/CE modifiée par la directive 2009/136/CE (25 novembre 2009) relative aux traitements de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et applicable à la mise en œuvre nationale de celui-ci.  Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

8. FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de l'exécution et ne sera pas en défaut à l'égard de toute obligation au titre des présentes dans la mesure où le manquement à l'exécution de cette obligation est dû à un Cas de Force Majeure tel que défini comme suit :

Un cas de force majeure est défini comme « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement indépendant de la volonté du débiteur, ce qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le débiteur d’exécuter son obligation ».

Dans cette mesure, un événement de force majeure peut être, tel que défini par certaines jurisprudences, mais sans s'y limiter, les grèves, y compris la grève des employés ou du personnel, la grève d'un sous-traitant de l'une des Parties ou Tiers, le vandalisme, la guerre, conflits armés, acte de guerre ou menace de guerre, invasion, sabotage, actes terroristes et attaques terroristes, incendies, épidémies, épizooties et pandémies, tremblements de terre, inondations, tornades, tempêtes de vent ou tempête de vent, tempêtes, incendies de forêt, tsunami, tempête, tempête de neige et explosions, panne ou interruption ou panne de communication du réseau, embargo, demande d'une autorité gouvernementale ou légitime, fermeture administrative ou légalement requise, pénurie d'électricité ou panne de courant hors du contrôle de toute partie ou tiers.

Néanmoins, pour pouvoir invoquer un événement de force majeure, la Partie ou le Tiers démontrant que l'événement empêche l'exécution de son obligation doit en informer sans délai sa contrepartie par tout type de document écrit ou message écrit. Ces informations doivent montrer précisément et clairement toutes les circonstances du cas de force majeure et elles doivent également mentionner le délai raisonnable pendant lequel durera l'événement de force majeure.

Des mises à jour régulières doivent être envoyées à chaque partie à ce sujet.

En tout état de cause, si la Partie ou le Tiers qui invoque un cas de force majeure ne peut remplir ses obligations pendant une période supérieure à trente (30) jours consécutifs alors l'autre Partie ou le Tiers peut de plein droit résilier tout ou partie. des Services impactés par le cas de force majeure sans aucun préjudice quant au paiement de dommages et intérêts à sa contrepartie.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la Partie empêchée d'exécuter le présent Accord par un événement de force majeure fera néanmoins de son mieux pour recommencer son exécution en vertu du présent Accord dès que raisonnablement possible et pour atténuer tout dommage résultant de sa non-exécution. performance en vertu du présent Accord.

Sans limiter nos dispositions de limitation de responsabilité ci-dessous, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Noé ou les sociétés affiliées de Noé dans le cas où nous vous refuserions l'utilisation du service Noé lorsque, entre autres choses, vous avez violé une disposition de ces termes et conditions de service ou autrement, vous n'avez pas rempli l'une de vos obligations envers Noé.

9. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Vous pouvez accéder aux services de publications Noé en effectuant le paiement des frais (« Services payants », « Frais d'abonnement », « Cotisation », ou « Frais(s) »). Ces services de publications et d'accès au CRM sont réservés aux entités publiques.

9.1 Frais d'abonnement et taxes applicables. Les frais d'abonnement applicables à Noé pour nos Services sont disponibles en ligne sur www.noecity.com.

Notez que :

- prix TTC : tous nos frais incluent les taxes fédérales, étatiques, locales ou autres applicables ;

- prix HT : tous nos frais excluent les taxes fédérales, étatiques, locales ou autres applicables. Vous êtes responsable de toutes ces taxes applicables, et nous les facturerons en plus de nos frais pour les services lorsque cela est nécessaire.

9.2 Premiers frais dus et paiement. Les premiers frais dus et le paiement sont déterminés par le type de convention (contrat) établi entre les parties. Les paiements sont anticipatifs à tous services fournis par Noé ou ses partenaires. La gratuité de certains services n’excluent pas les présentes conditions générales.

9.3 Modes de paiement. L'Utilisateur peut payer par virement ou cartes de crédit

9.4 Renouvellements automatiques d'abonnement. Pour garantir un service et une utilisation ininterrompus, Noé vous facturera automatiquement certains Services payants à partir de la date à laquelle vous soumettez votre paiement initial et à chaque période de renouvellement par la suite jusqu'à l'annulation. Votre période de renouvellement pourra alors être égale dans le temps à la période de renouvellement de votre abonnement en cours. Nous vous facturerons le montant applicable en utilisant le mode de paiement que vous avez enregistré chez nous. Noé peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment. Le Client peut arrêter la relation contractuelle à la fin de chaque période déterminée dans la convention.

9.5 Modification des frais d'abonnement. Nous pouvons modifier nos frais à tout moment. Les nouveaux frais ne s’appliqueront pas rétroactivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements ou modifications des frais, vous avez le droit de rejeter le changement ou la modification en annulant le service payant applicable avant l'échéance de votre prochaine date de paiement.

9.6 Remboursements. Bien que vous puissiez annuler tout service payant à tout moment, vous ne recevrez aucun remboursement, sauf à notre seule discrétion ou si la loi l'exige.

9.7 Démarrage du service. Le Service souscrit par l'Utilisateur démarre dès la réception du premier paiement par Noé. Sauf indication contraire de Noé, le paiement s'effectue sur une période millésimée ou par événement (selon le choix fait par l'Utilisateur) et aucun remboursement ne sera effectué ou uniquement si la loi l'exige.

9.8 Mise à jour des coordonnées bancaires. Pour éviter toute interruption de notre Service, l'Utilisateur devra maintenir à jour ses coordonnées bancaire.

9.9 Retard de paiement. Pour tout retard de paiement, Noé pourra facturer des intérêts jusqu'au jour du paiement intégral, calculés sur la base de trois (3) fois le taux légal en vigueur.

9.10 Processeur de paiement. Nous utilisons un processeur de paiement tiers pour vous facturer via un compte de paiement lié à votre compte (banque ou intermédiaire). Le traitement des paiements sera soumis aux termes, conditions, accord de traitement des données, politique en matière de cookies et politiques de confidentialité dudit processeur de paiement, en plus du présent Accord. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de la sécurité ou des performances du processeur de paiement. Vous acceptez de nous payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour tout achat conformément aux modalités et conditions de paiement applicables. Vous acceptez d'effectuer le paiement en utilisant le mode de paiement que vous fournissez avec votre compte. Nous nous réservons le droit de corriger, ou de demander à notre processeur de paiement de corriger, toute erreur ou faute, même si le paiement a déjà été demandé ou reçu.

9.11 Contact de facturation. Toute question sur la facturation ou sur la nature du Service doit être formulée en remplissant le formulaire de contact disponible en ligne sur www.noecity.com

10. DURÉE DE L'ABONNEMENT

Notre Service est mis à votre disposition sur une base annuelle millésimée ou pour chaque événement.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

Noé fournit les services « tels quels » avec tous les défauts et « selon la disponibilité ». Vous acceptez donc que votre utilisation du service se fait à vos seuls et entiers risques. Dans toute la mesure permise par la loi et les règlements, Noé, ses dirigeants, directeurs, employés, personnel, stagiaires et agents déclinent toute garantie, expresse ou implicite, en relation avec le service et votre utilisation de celui-ci, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande , adéquation à un usage particulier, effort professionnel, non-violation ou autre garantie – le tout dans la mesure autorisée par la loi ; cette exclusion de garantie inclut et couvre, mais sans s'y limiter, tout rejet, pour quelque raison que ce soit, des applications mobiles par tout magasin d'applications mobiles en ligne, marché ou similaire. Noé ne fait aucune garantie ou déclaration concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu de ce service ou du contenu de tout site ou service lié à ce service et n'assume aucune responsabilité pour toute (i) erreurs, erreurs ou inexactitudes de contenu, ( ii) blessures corporelles ou dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de notre service, (iii) tout accès ou utilisation non autorisé de nos serveurs sécurisés et/ou toutes les informations personnelles et/ou informations financières stockés dans celui-ci, (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis notre service, (v) tout bogues, virus, chevaux de troie, ransomwares, cryptolockers, essuie-glaces ou autres qui peuvent être transmis vers ou par notre service par un tiers , et/ou (vi) toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit survenus à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis, envoyé ou autre rendu disponible via notre service. Noé ne garantit pas, n'approuve ni n'assume la responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par vous ou un tiers par l'intermédiaire de notre service ou de tout service hyperlié ou service présenté dans une bannière ou autre publicité, et Noé ne le serait pas une partie ou de quelque manière être responsable du surveillance de toute transaction entre vous et des fournisseurs tiers de produits, biens, biens immatériels ou services. Comme pour l'achat d'un produit ou d'un service par tout support ou dans tout environnement, vous devez faire appel à votre meilleur jugement et faire preuve de prudence lorsque cela est approprié, nécessaire ou requis.

Dans certaines circonstances, certaines juridictions peuvent ne pas autoriser la portée des clauses de non-responsabilité ci-dessus. Néanmoins, ces clauses de non-responsabilité s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi ou la réglementation applicable. Vous pouvez avoir d'autres droits statutaires et rien dans le présent accord n'affecte vos droits statutaires ou vos droits en vertu de lois ou réglementations impératives. La durée des garanties légalement requises, le cas échéant, sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi ou la réglementation applicable. Avis de non-responsabilité supplémentaires concernant les activités de commerce électronique menées via les solutions et services Noé.

Noé n'a pas examiné et ne pourra pas examiner l'ensemble des biens, articles, produits ou services proposés ou vendus à travers les sites ou boutiques d'applications mobiles utilisant le service Noé. Nous aurons donc un contrôle limité, voire inexistant, sur ces magasins, y compris les transactions In App-Purchases (IAP), et nous ne serons pas responsables de leur contenu. Noé ne sera pas responsable de toute utilisation ou effet résultant de la vente ou de l'achat desdits articles ou services via un site, une boutique d'applications ou une application mobile utilisant le Service Noé pouvant inclure ou non des Achats In-App (IAP). Entre autres choses, nous déclinons absolument ce qui suit :

- Noé ne cautionne aucun article à vendre et ne garantit pas que sa description, sa commercialisation ou son étiquetage sont exacts, utiles, non nocifs ou sans risque.

- Si vous vendez des articles via un site, une boutique d'applications, en utilisant ou non des achats intégrés (IAP) ou une boutique utilisant le service Noé, vous êtes seul et entièrement responsable de ces articles, et de tout dommage résultant de ces articles ou votre conduite.

- Noé décline toute responsabilité pour tout préjudice, dommage ou blessure résultant de l'utilisation ou de l'achat par quiconque d'un article via le service Noé.

- Nous ne sommes pas partie prenante et n'aurons aucune responsabilité pour toute communication, transaction, interaction ou litige entre acheteurs et vendeurs ou entre utilisateur et utilisateurs finaux.

- Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions qui ont lieu sur les Boutiques d'Applications ou sur les sites utilisant le Service Noé, y compris les abonnements, opérations de boutique, ventes, remboursements, remises ou retours. Nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité, au calendrier, au prix ou à la légalité de ce qui peut ou non être inclus en échange du paiement, ou de tout bien, produit, bien immatériel ou service acheté.

- Nous ne garantissons pas que les articles à vendre soient la propriété intellectuelle ou légitime du vendeur. Nous déclinons toute responsabilité pour toute inexactitude technique ou juridique, erreur typographique ou autre erreur décrivant les articles répertoriés sur les sites ou magasins utilisant le Service Noé ; ou des violations ou violations de la vie privée, des droits de publicité, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de parties ou de tiers.

Tous nos utilisateurs déclarent et garantissent également à Noé qu'ils feront à tout moment spécifiquement référence aux clauses de non-responsabilité ci-dessus dans leurs conditions générales de vente et, plus généralement, indemniseront Noé de toute responsabilité, quelle qu'elle soit, concernant leurs opérations et transactions de commerce électronique, y compris les achats intégrés ( IAP).

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas Noé, ses dirigeants, directeurs, employés, stagiaires, personnel ou agents, ne seront responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, perte de revenus ou de profits, ou dommages consécutifs que ce soit résultant de tout (i) erreurs, erreurs ou inexactitudes de contenu, (ii) blessures corporelles ou dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de nos services, (iii) tout accès ou utilisation non autorisé de nos serveurs sécurisés et/ou toutes les informations personnelles et/ou informations financières stockées dans ceux-ci, (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis notre service, (v) tout bogues, virus, chevaux de troie, cryptolockers, essuie-glaces, ransomwares ou autres , qui peut être transmis à ou via notre service par un tiers, et/ou (vi) toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit survenu à la suite de votre utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel , transmis, envoyés ou autre rendu disponible via le service, que ce soit basé sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, et que Noé soit ou non informé de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique dans toute la mesure permise par la loi ou la réglementation de la juridiction applicable. Vous reconnaissez spécifiquement que Noé ne sera pas responsable du contenu ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'un tiers et que le risque de dommage ou de dommage provenant de ce qui précède reste entièrement avec vous.

Le Service est contrôlé et proposé par Noé sous la tutelle de APplugs srl depuis ses installations en Belgique, Rue Georges Cousot 7/8 à 5500 Dinant

Noé ne garantit pas que le Service est approprié pour tout appareil mobile, appareil, magasin d'applications mobiles, magasin d'applications ou marché, ou disponible pour une utilisation dans d'autres emplacements ou zones. Ceux qui accèdent ou utilisent le Service à partir d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont responsables du respect de la loi ou de la réglementation locale.

13. LIMITATION DES DOMMAGES

Dans la mesure permise par la loi ou la réglementation, l'Utilisateur s'engage à limiter la responsabilité de Noé pour les dommages de l'Utilisateur à la somme de 3 000,00 € ou au montant que l'Utilisateur a payé à Noé au cours des 12 derniers mois, le montant le plus bas étant retenu. Cette limitation s’appliquera quelle que soit la cause d’action ou la théorie juridique invoquée ou affirmée.

14. INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi ou la réglementation applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Noé, sa société mère, ses filiales, ses dirigeants, administrateurs, employés, personnel, stagiaires et agents, de et contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes. , responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre utilisation et votre accès au Service ; (ii) votre violation de toute condition des présentes conditions générales, de l'accord de traitement des données, de la politique de confidentialité, de la politique de protection des données et de la politique en matière de cookies ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur, propriété intellectuelle, droit de propriété ou droit à la vie privée ; ou (iv) toute réclamation selon laquelle votre contenu aurait causé des dommages à un tiers ; ou (v) tout rejet de votre application mobile depuis n’importe quel magasin d’applications mobiles ou place de marché, pour quelque raison que ce soit. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux présentes Conditions Générales et à votre utilisation du Service.

15. LIMITATION DE DÉLAI DES RÉCLAMATIONS

Vous acceptez que toute réclamation que vous pouvez avoir découlant de ou liée à votre relation avec Noé doit être déposée dans six (6) mois après la survenance de cette réclamation ; sinon, votre réclamation est permanentement arrêtée.

16. DIVERS

16.1 Loi applicable et lieu.   Vous acceptez que le Service soit réputé uniquement basé en Belgique (Europe) et que la langue utilisée pour tous les échanges et documents soit le français. Le présent Contrat sera régi par le droit positif interne de la Belgique, sans respect de ses principes de conflit de lois. Toute réclamation ou litige entre vous et Noé découlant en tout ou partie du Service sera tranché exclusivement par un tribunal compétent situé dans la ville de Namur (Belgique). Le présent accord ne sera pas régi par la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si applicable autrement. Cette disposition survivra à la résiliation de tout ou partie de vos transactions avec Noé.

Les utilisateurs acceptent de payer tous les frais et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de justice encourus par Noé pour le recouvrement et/ou l'exécution de toute obligation en vertu des présentes conditions générales, qu'un procès, une médiation ou un arbitrage soit entamé ou non. .

16.2 Résolution amiable informelle.   Avant de déposer une réclamation contre nous, vous acceptez d'essayer de résoudre le litige à l'amiable en envoyant d'abord en remplissant le formulaire de contact disponible sur www.noecity.com avec une description de votre réclamation ou demande. Noé tentera de résoudre le litige de manière informelle par e-mail, téléphone ou par d'autres méthodes. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre premier e-mail ou document écrit, vous ou Noé pouvez alors engager une procédure formelle.

16.3 Aucun recours collectif.   Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas intenter de réclamation en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions privées du procureur du Roi et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.

16.4 Intégralité de l'accord.   Si vous utilisez le Service au nom d'une entité juridique, vous déclarez que vous êtes autorisé à conclure un accord au nom de cette entité juridique. Ces Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité, l'accord de traitement des données, la politique de confidentialité des données, la politique en matière de cookies et tout autre avis juridique publié par nous sur le Service, constituent l'intégralité de l'Accord entre vous et Noé et régissent votre utilisation du Service et remplacent tout accords préalables.

16.5 Avis.   Nous pouvons vous fournir des notifications de l'une des manières suivantes : (1) via les Services, y compris par une bannière, une fenêtre contextuelle ou un écran de démarrage sur notre site Web, votre compte utilisateur ou ailleurs ; (2) par e-mail, envoyé à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. L'avis que nous vous adressons sera réputé reçu et effectif dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire dans l'avis. Toutes les mentions légales adressées à Noé doivent être adressées à : Noé, APplugs srl, Rue Georges Cousot 7/8, 5500 dinant, Belgique (pour un contact mis à jour, veuillez visiter : www.noecity.com ); Pour toute autre notification, vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne disponible sur https://www.noecity.com.

16.6 Affectation.   Vous ne céderez pas les Conditions Générales ni ne céderez aucun droit ni ne déléguerez aucune obligation en vertu des présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable de Noé. Toute prétendue cession ou délégation de votre part sans le consentement écrit préalable approprié de Noé sera nulle et non avenue. Noé peut céder les présentes Conditions générales ou tout droit en vertu des présentes sans votre consentement.

16.7 Divisibilité.   Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que cette partie sera considérée comme séparable des présentes Conditions générales et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste. dispositions, et les dispositions restantes des Conditions générales restent pleinement en vigueur.

16.8 Amendement.   Noé se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, l'accord de traitement des données, la politique de confidentialité, la politique de protection des données et la politique en matière de cookies à tout moment et sans préavis, et il est de votre responsabilité de consulter et de vérifier ces Conditions générales pour tout changement. Votre utilisation du Service après toute modification des présentes Conditions générales signifiera votre consentement et votre acceptation de ses Conditions générales révisées, de son accord de traitement des données, de sa politique de confidentialité, de sa politique de protection des données et de sa politique en matière de cookies.

16.9 Aucune renonciation.   Le fait que Noé n'insiste pas ou n'impose pas le strict respect de toute disposition des présentes Conditions Générales ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Aucune renonciation à l’un de ces termes et conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou condition ou à tout autre terme ou condition.

16.10 Aucun droit des tiers bénéficiaires.   Ni le comportement entre les parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit aux tiers bénéficiaires.

17. DISPOSITIONS GENERALES

Noé se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. En cas de violation des CGU ou CGV par l'Utilisateur, Noé se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Noé se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. 

Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Noé ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation. L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.